Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Renaissance et Démocrate (MODEM et indépendants) d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, n° 30 et 22 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l'amendement n° 30 .