Intervention de Grégoire de Fournas

Dans le cadre de la mission d'application de la loi Égalim 2, j'ai constaté avec Nicole Le Peih que la disposition de la loi Descrozaille concernant la fourniture en amont de l'attestation était souhaitée par tous. Le fait de ne pas en disposer avait posé problème dans les négociations commerciales. Les amendements déposés par les membres du groupe LR semblent revenir à une situation que la loi Descrozaille avait réglée. On peut commencer les négociations avant d'avoir l'attestation, celle-ci devant parvenir quinze jours avant la date butoir. Il est toujours préférable de l'avoir quinze jours avant plutôt que trois mois après !