Intervention de Jérôme Nury

Il a pour objet de faire respecter la date butoir. Si l'on veut que le dispositif fonctionne, des sanctions dissuasives doivent être prononcées. Pour chaque infraction constatée, nous proposons une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 euros pour une personne physique et 5 millions d'euros pour une personne morale. Certains contournements semblent n'avoir pas été sanctionnés par la DGCCRF cette année. Nous devons montrer que l'État sait faire preuve d'autorité.