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Intervention de Anne-Laure Babault

Réunion du mardi 3 octobre 2023 à 17h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-Laure Babault :

Je souhaiterais m'assurer que la loi sera promulguée avant le 15 novembre, sans quoi le Conseil constitutionnel s'opposerait à la disposition.

Il faudra également corriger une erreur matérielle, puisque l'amendement vise à garantir un délai de deux mois à partir du 15 novembre 2023, non 2024.

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