Intervention de Olivia Grégoire

Je comprends très bien l'avantage qu'il y aurait à rendre l'échéance du 15 janvier applicable à tous, que ce soit aux PME et ETI ou aux grandes entreprises, comme le proposent les amendements identiques CE78 et CE58. Cela simplifierait le texte et éviterait tout effet de seuil. J'admets que ces amendements ne modifient en rien l'esprit de la loi en vigueur, qui prévoit une date butoir pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. M. Nury, Mme Babault et d'autres ont par ailleurs rappelé qu'avec une échéance identique pour tout le monde, les PME ont à cœur de terminer plus rapidement leurs négociations avec les distributeurs que les grandes entreprises, qui prolongent souvent les discussions jusqu'à la date butoir. Il me semble néanmoins nécessaire de s'assurer que les acteurs concernés – en particulier les PME, mais également les distributeurs – sont effectivement en mesure de tenir ce délai du 15 janvier. Je travaille aussi à l'élaboration d'un engagement volontaire, par lequel PME et distributeurs s'obligeraient à achever leurs négociations avant le 31 décembre 2023 en contrepartie d'un envoi précoce des conditions générales de vente.

Dans l'attente de l'issue de cette concertation, je vous propose de retirer ces deux amendements identiques, dont je reconnais qu'ils viendraient enrichir le texte, en échange de mon engagement total à travailler avec les parlementaires et les acteurs concernés pour aboutir en séance publique à une solution viable et surtout effective pour nos PME. À défaut, j'inviterai la commission à rejeter les amendements.