Intervention de Jérôme Nury

Nous craignons les effets de cette distorsion de concurrence entre les grands groupes, d'une part, et les PME et ETI, d'autre part. Il serait dangereux de permettre aux premiers de négocier avant les secondes, qui représentent de nombreux emplois dans nos territoires ruraux. Il convient au contraire de donner aux PME un temps d'avance.

Dans cette perspective, l'amendement CE18 vise à permettre aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 150 millions d'euros de négocier jusqu'au 15 janvier 2024 et à repousser l'échéance des autres fournisseurs au 31 janvier. Ces quinze jours d'avance paraissent peut-être courts, mais ils permettront au moins aux PME d'entrer plus rapidement dans les négociations commerciales et de promouvoir plus facilement leurs produits.

L'amendement CE25, quant à lui, instaure un seuil de 350 millions d'euros, qui correspond au chiffre d'affaires maximum retenu par l'Union européenne pour définir une PME ou une ETI. L'échéance serait fixée au 31 décembre 2023 pour ces entreprises et au 15 janvier 2024 – toujours quinze jours plus tard, donc – pour les autres fournisseurs.

L'amendement CE10 propose la date du 31 décembre 2023 pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 150 millions d'euros et celle du 15 janvier 2024 pour les autres.

Enfin, l'amendement CE20 retient la date du 15 janvier 2024 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 350 millions d'euros par an et celle du 31 janvier 2024 pour les plus gros fournisseurs.

Les quatre amendements obéissent donc au même principe. Quoi qu'il en soit, ce projet de loi, qui part d'une bonne intention, ne doit pas être pire que le statu quo pour nos PME fragiles.