Intervention de Guillaume Kasbarian

Chers collègues, notre commission est saisie du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution. Nous avons désigné M. Alexis Izard pour rapporter ce texte.

Dans notre pays, la législation encadre les négociations entre les distributeurs et les fournisseurs et fixe au 1er mars la date limite de signature des contrats. Le Gouvernement souhaite avancer les dates des négociations entre les distributeurs et les plus gros industriels. En effet, les cours de plusieurs matières premières et certains coûts de production ayant commencé à enregistrer des baisses, le Gouvernement propose que le consommateur puisse en constater les effets sur son ticket de caisse sans attendre le 1er mars 2024.

Notre commission a organisé deux tables rondes sur ce sujet le 20 septembre dernier. Elles regroupaient, pour la première, les quatre principaux représentants de la grande distribution et, pour la seconde, quatre fédérations de l'industrie agroalimentaire. Notre collègue rapporteur a par ailleurs mené une vingtaine d'auditions la semaine dernière, auxquelles chacun d'entre vous a pu participer, comme je l'ai fait moi-même pour certaines d'entre elles. Elles nous ont permis d'entendre des acteurs enthousiastes à l'idée de renégocier et pensant être en mesure d'obtenir des baisses pour les consommateurs.

Au-delà de l'intention louable d'une baisse des prix à court terme, un sujet plus structurel me taraude. Si nous sommes amenés à légiférer pour changer la date limite de négociation entre les acteurs, c'est qu'il est peut-être temps de se poser la question de la pertinence de son inscription dans la loi. Nous n'allons pas légiférer chaque année, soit pour avancer la date légale s'il y a une chance de baisser les prix, soit pour la retarder s'il y a un risque de hausse. Le temps est sans doute venu d'accorder un peu plus de flexibilité aux acteurs, afin qu'ils décident eux-mêmes des prochaines dates de négociation. Je me permets de lancer ce débat, en guise d'introduction, et je suis sûr que nous en discuterons tout à l'heure.

Sur les 81 amendements déposés sur ce projet de loi, 4 ont été retirés par leurs auteurs, 1 constituait une charge en application de l'article 40 et 2 ne pouvaient figurer dans une loi.

Par ailleurs, j'ai vérifié avec une grande attention l'existence d'un lien direct ou indirect avec les dispositions du texte, en l'espèce avec le contenu de l'article unique, étant rappelé que le titre du projet de loi n'est pas un critère d'appréciation de ce lien. Les dispositions de l'article unique portant sur l'encadrement temporel des négociations commerciales, j'ai donc été conduit à déclarer irrecevables tous les amendements qui portaient sur le contenu même de ces négociations. À ce titre, 27 amendements constituaient des cavaliers législatifs.

Toutefois, conformément à mon habitude, j'ai déclaré recevables les amendements pour lesquels existait un doute. J'ai ainsi sauvé les amendements CE6 de Julien Dive, CE23 de Dominique Potier, CE40 de Mathilde Hignet, CE52 de Grégoire de Fournas, CE56 de Jérôme Nury et CE66 de Nicolas Meizonnet, portant notamment sur les clauses de renégociation prévue par Egalim 2, dont l'application défaillante conduit à soumettre au Parlement ce projet de loi. Si l'on est obligé de changer la date, c'est probablement parce que ces clauses sont perfectibles ou qu'elles méritent une discussion. J'ai donc considéré qu'il y avait un lien indirect avec le projet de loi, ce qui nous permettra de débattre de cette question. Il nous reste donc quarante-sept amendements à examiner.