Intervention de Philippe Schreck

Depuis le 1er février 2020, la Haute Autorité est compétente en matière de déontologie dans la fonction publique. À ce titre, elle émet donc des avis relatifs à la mobilité des hauts fonctionnaires. Dans vos réponses au questionnaire du rapporteur, vous indiquez que plus des deux tiers des avis expriment une compatibilité avec réserves. Vous sous-entendez toutefois que l'effectivité du contrôle pourrait s'avérer problématique, compte tenu de l'insuffisance des moyens dont dispose l'institution.

Vous appelez à doter la Haute Autorité d'un pouvoir de sanction administrative en cas de manquement à l'obligation de déclaration et à renforcer ses pouvoirs. Comment envisagez-vous le suivi concret des réserves qui sont émises ? Comment garantir l'effectivité des sanctions en cas de non-respect de ces dernières ?