Intervention de Christine Arrighi

Réunion du mercredi 27 septembre 2023 à 11h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Arrighi :

Le Haut Conseil se montre très prudent vis-à-vis des projections gouvernementales, s'agissant notamment de la prévision de croissance pour 2024, élevée par rapport à celles du consensus des économistes et d'autres organismes, ou d'un optimisme marqué pour tous les postes de demande, y compris de consommation et d'investissement. S'agissant de la dette publique, il rappelle l'importance de sa soutenabilité à moyen terme pour faire face à d'éventuels chocs économiques ou financiers ainsi qu'aux « besoins élevés d'investissement public, en particulier pour la transition écologique ». Les Écologistes rejoignent cette position ; clairement, il nous faut des moyens supplémentaires pour la financer : 13,9 milliards d'euros supplémentaires dès le PLF 2024 pour les transports, la rénovation thermique des bâtiments, les énergies renouvelables et l'agriculture.

Votre avis concernant les dépenses et la dette publique prend-il suffisamment en compte les avantages économiques potentiels de la transition écologique pour nos finances publiques, notamment en matière de création d'emplois, de croissance et de résilience économique ?

Comment garantir la crédibilité et l'attractivité de la France en retardant les investissements essentiels pour l'avenir ? N'est-ce pas un risque que nous ne pouvons pas nous permettre de prendre, face à l'urgence climatique ?

Quelle appréciation juridique et comptable faites-vous de l'augmentation sous-entendue du budget vert de 33 à 40 milliards, soutenue par la majorité et par le Président de la République ?

Lors de la première lecture de la loi de programmation des finances publiques, le Haut Conseil avait soulevé dans son avis une insuffisante documentation de la lutte contre la fraude en ces mots : « L'effort de maîtrise de la dépense et la hausse prévue de certaines recettes, inscrits dans la loi de programmation, ne sont que partiellement documentés. » La situation vous semble-t-elle avoir évolué avec le PLF 2024 ? Le Haut Conseil peut-il faire un suivi de son avis ?

Enfin, que pensez-vous des propositions visant à renforcer durablement les effectifs et certains moyens juridiques français et européens – douanes, DGFIP, Urssaf – pour lutter contre les fraudes ?

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