Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je ne suis pas certain de suivre votre raisonnement. Le plafond n'a pas pour objet de limiter les recettes affectées, puisque c'est nous qui en votons le montant chaque année et que nous l'ajustons le cas échéant en fonction de l'évolution prévue de la taxe. En aucune manière il ne vise à baisser ou à réguler la taxe affectée. Il s'agit seulement de s'assurer que, s'il y a des recettes exceptionnelles, elles iront au budget de l'État.