Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement et défavorable à celui de M. Philippe Brun, qui fait selon moi une erreur d'interprétation.

L'article fixe un plafond portant sur l'impact des mesures nouvelles, par lequel le Gouvernement se lie les mains pour éviter de recourir à de nouvelles baisses de prélèvements obligatoires qui retarderaient notre retour vers l'équilibre des comptes publics.

Votre amendement est rédigé de telle sorte qu'il permet d'augmenter le recours aux dépenses fiscales et, ainsi, leur impact sur les recettes publiques. Ce n'est probablement pas votre intention et je vous invite donc à le retirer. Le Gouvernement a proposé cet amendement pour tenir compte de la baisse progressive, puis de la disparition, de la CVAE.