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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du lundi 25 septembre 2023 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Le même article figurait dans la précédente loi et il s'applique également aux mesures réglementaires, ce qui constitue une garantie supplémentaire.
