Intervention de Christine Arrighi

La méthode que vous avez choisie pour l'examen de ce projet de loi de programmation est tout sauf démocratique. Vous avez inscrit ce texte à l'ordre du jour d'une session extraordinaire pour pouvoir utiliser un 49.3 de plus. Vous avez limité le nombre d'amendements du fait de la règle de l'entonnoir. Vous n'avez communiqué que quelques heures avant la réunion de la commission l'amendement qui réécrit l'essentiel du texte. En fait, vous prenez les députés et les Français pour des benêts, comme le Rassemblement national s'apprête sans doute à le faire également.

La trajectoire que vous proposez par amendement concerne les dépenses ne faisant pas l'objet d'une loi de programmation sectorielle. En dehors de la recherche, de la justice, de la sécurité et des armées, les dépenses de l'État devront donc diminuer de 1,8 % en volume. Celles des collectivités devront baisser de 0,5 % par an, tandis que celles de l'assurance maladie verront leur progression limitée à 2,9 %. Cette trajectoire est incompatible avec la préservation de nos services publics, en particulier de l'hôpital. Elle ne répond pas aux besoins des collectivités locales et ne permet pas de financer la transition écologique.

C'est sur ce dernier point que je voudrais insister. Vous proposez de n'augmenter les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables que de 2,4 milliards d'euros d'ici à 2026, hors programme 345. Or nous avons analysé l'ensemble des rapports que le Gouvernement lui-même a commandés, à commencer par celui de Selma Mahfouz et Jean Pisani-Ferry, ceux du Conseil d'orientation des infrastructures (COI) et de l'Autorité de régulation des transports (ART), celui de François Philizot ainsi que ceux du Sénat, notamment celui de Dominique Estrosi Sassone et Guillaume Gontard relatif à l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique. La lecture de tous ces rapports devrait nous conduire à augmenter l'enveloppe budgétaire consacrée à la transition écologique de 14 milliards en 2024, pour atteindre 31 milliards en 2030, et à définir deux priorités fortes : la rénovation thermique et les transports. Ce plan est finançable par l'extinction progressive des niches fiscales, par la limitation de la trésorerie non professionnelle des holdings, par la taxation des superprofits et des superdividendes, ou encore par la limitation des exonérations de cotisations au sein des entreprises. Si vous manquez d'idées, n'hésitez pas à nous consulter.