Intervention de Mathieu Lefèvre

Nous avons besoin d'une loi de programmation. Refuser de s'en doter revient à se tirer une balle dans le pied – je le dis sans volonté de culpabiliser.

Cet instrument a été créé par la réforme constitutionnelle de Nicolas Sarkozy en 2008, et utilisé en 2012 par François Hollande. On peut avoir des opinions divergentes sur la manière de faire baisser la température, mais on ne peut pas être en désaccord avec le thermomètre.

Ce texte prévoit des outils d'évaluation pour le Parlement. Il permet de limiter les dépenses fiscales et sociales, mais aussi de s'assurer de la stabilité des schémas d'emploi. Nombre d'amendements, visant de tels objectifs, émanent de tous les bancs. J'y insiste : on ne peut pas vouloir jouer un rôle dans l'évaluation des politiques publiques et refuser le principal instrument qui nous permet d'y concourir.

Il s'agit aussi d'un enjeu de crédibilité au niveau européen – certains ici ne peuvent y être insensibles. Nous sommes un grand État européen. Or nous sommes le seul à ne pas avoir de LPFP. Nous avons voté des lois de programmation pour l'ensemble des secteurs régaliens et pour la recherche, mais nous ne l'avons pas fait pour les finances publiques. C'est une épine dans le pied du ministre des finances quand il va négocier avec ses collègues européens.

En fait, la question n'est ni de droite ni de gauche : c'est une affaire de souveraineté. Tout comme l'est le fait de s'assurer du bon déroulement de notre programme d'émission de titres l'an prochain – nous nous apprêtons à lever 300 milliards sur les marchés financiers. Comme l'a dit le Premier président de la Cour des comptes tout à l'heure, les trajectoires d'endettement divergent. Ne nous ajoutons pas une contrainte en n'adoptant pas la LPFP.

Monsieur le ministre, les 18 milliards d'euros de versements européens ont-ils été déjà intégrés dans la trajectoire des finances publiques ? Si tel est le cas, il faudra que ceux qui voteront contre ce projet et qui sont attachés au désendettement proposent des économies à due concurrence.