Intervention de Claire Dujardin

Le Syndicat des avocats de France soutient les propositions d'abrogation qui viennent d'être formulées. En particulier, nous avons souvent insisté sur les nombreuses infractions qui ne devraient pas pouvoir être jugées en comparution immédiate.

S'agissant de la garde à vue, un système d'indemnisation serait idéal, mais sans doute difficile à mettre en place. Nous ne nous faisons pas beaucoup d'illusions sur ce point. Il faudrait à tout le moins prévoir un recours effectif à un juge du siège durant la mesure de garde à vue. La décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 a indiqué que l'autorité judiciaire contrôle la mesure de garde à vue. Mais ce contrôle est exercé par le seul parquet. Il faudrait pouvoir saisir un juge du siège pour demander la levée immédiate de la mesure, notamment lorsqu'il s'agit de gardes à vue nombreuses, massives et illégales qui donnent le plus souvent lieu à des classements sans suite. Enfin, l'avocat devrait être obligatoirement présent en garde à vue, pour les majeurs comme les mineurs, et être rémunéré qu'il soit commis d'office ou choisi.

La question de l'identification de la police est centrale. Le Conseil d'État a dit ne pas disposer d'éléments suffisants pour savoir si l'absence de port du numéro d'identification individuel, dit RIO pour « référentiel des identités et de l'organisation » – était un phénomène massif. Il a néanmoins reconnu que le RIO n'est pas systématiquement porté, ce qui rend difficile le suivi des plaintes et l'identification des agents lorsque des violences sont commises.