Intervention de Raphaël Kempf

Je le sais. Il n'en est pas moins, à mon sens, contraire aux valeurs de la République. Nous espérons présenter à nouveau une question prioritaire de constitutionnalité sur ce point, en raison de changements de circonstances, pour faire valoir que la protection accordée depuis deux siècles par la République en cas d'infraction de nature politique est un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Il faut enfin abroger l'article 41-1 du code de procédure pénale, qui permet au procureur de la République de prendre des mesures de contrainte à l'égard de manifestants, par exemple en leur interdisant de se rendre dans certains lieux ou en leur imposant des contributions citoyennes qui sont en réalité des amendes, sans aucun débat contradictoire, sans débat devant un juge indépendant.

La pratique de la fiche d'interpellation doit être prohibée. Ce document pré-rempli, sur lequel les policiers se contentent de cocher des cases, apparaît aux avocats que nous sommes extrêmement dangereux. C'est un outil facilement utilisable par les fonctionnaires de police et les gendarmes mobiles sur le terrain des manifestations pour interpeller. On coche quelques cases et advienne que pourra. C'est l'une des raisons du grand nombre d'interpellations faites à tort.

Enfin, si l'on veut que les citoyens gardent confiance dans les institutions, il me semble que le Parlement devrait créer un dispositif d'indemnisation, en conformité avec l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, qui impose aux États de prévoir un mécanisme de réparation pour les personnes arbitrairement privées de leur liberté.