Intervention de Claire Dujardin

Je renvoie à ce que je disais précédemment sur le cadre d'usage de la force. D'abord, les manifestations doivent être qualifiées d'attroupement. Il existe dans les procédures des procès-verbaux qui expliquent le contexte de la manifestation : quand elle a commencé, combien de personnes étaient présentes, à partir de quel moment il y a eu des sommations et des interpellations. Je me souviens, pendant les manifestations contre la loi dite « travail », de procès-verbaux de sommations, indiquant exactement à quel moment il y avait eu un attroupement, pourquoi celui-ci avait été qualifié tel, quand les sommations avaient été faites, par qui, à combien de reprises. Cela n'existe plus. Il n'y a plus qu'une pratique consistant à faire des sommations parce que des poubelles sont brûlées et que l'on estime que cela représente des dégradations ou des voies de fait. On considère alors qu'il y a attroupement et on procède à des sommations alors même qu'à l'autre bout du cortège, les manifestants n'ont même pas commencé à défiler, ou que les personnes concernées n'ont pas entendu. Surviennent alors les gaz, l'usage de la force, et les personnes ne savent plus dans quel cadre elles se trouvent, si elles doivent se disperser ou non. L'usage de la force prend alors la forme d'interpellations et de recours au gaz ou aux matraques.

C'est en ce sens que l'usage est disproportionné dès le début : le cadre n'est pas celui d'un attroupement, les sommations n'ont pas été entendues et le but du maintien de l'ordre n'est plus seulement de mettre fin au trouble à l'ordre public, mais aussi d'interpeller. Quel que soit l'usage de la force et des armes, on interpelle. C'est pourquoi je parle de disproportion.