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Intervention de Nathalie Tehio

Réunion du jeudi 29 juin 2023 à 8h35
Commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements

Nathalie Tehio, membre du bureau de la Ligue des droits de l'homme :

Nous combattons également pour que la protection accordée par le droit international aux observateurs soit reconnue. Je pense à l'observation générale n° 37 des Nations unies, à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, à la position de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et à la Convention de Venise. Dans les textes, il n'est pas question d'examen à passer. Il s'agit d'observateurs citoyens et bénévoles.

Les observatoires sont créés localement. Chacun a donc son propre mode de fonctionnement. Je suis la référente nationale des observatoires car nous avons pensé qu'il fallait les aider à se développer et permettre les bonnes pratiques sur le plan national. Dans ce cadre, la formation est effectivement nécessaire. Par exemple, l'observatoire parisien vient d'effectuer une journée de formation au siège de la Ligue, de 9 heures à 17 heures. Nous y avons examiné les questions concernant les forces de l'ordre et les armes utilisées, mais également les modes d'emploi de ces armes pour les repérer et inscrire ces observations dans nos minutiers.

En l'absence de textes, nous avons établi nous-mêmes une typologie des nasses et des encerclements. Nous considérons ainsi la nasse une action complètement fermée ; si tel n'est pas le cas, nous parlons d'encerclement, qui peut être plus ou moins filtrant. Quand la nasse est serrée, que les gens sont les uns contre les autres, l'envoi de gaz lacrymogènes est effectivement non nécessaire, excessif et disproportionné. Ces gens ne peuvent pas partir. Or, l'emploi de ces gaz est logiquement destiné à la dispersion d'une manifestation.

Chaque observatoire a son propre mode de fonctionnement et de recrutement. Des entretiens peuvent avoir lieu. À Paris, il faut soit adhérer au Syndicat des avocats de France pour les avocats, soit à la Ligue des droits de l'homme. Mais ce n'est pas obligatoire ailleurs. De plus, un même observatoire peut rassembler de nombreuses associations, comme à Rennes par exemple. Enfin, la formation s'effectue aussi naturellement sur le terrain.

Ensuite, vous avez évoqué la question de la neutralité politique. Puisque nous sommes Ligueurs, nous ne sommes pas neutres politiquement. En revanche, durant l'observation, nous nous assignons une neutralité comportementale. La Ligue a adopté une résolution à cet effet. Nous devons être « en neutralité » par rapport aux manifestants et aux forces de l'ordre. Nous ne devons pas participer à la manifestation, par exemple en scandant des slogans ou en distribuant des tracts. Nous devons être identifiables afin que les forces de l'ordre nous repèrent. À Paris, lors de la création de l'observatoire, nous avions écrit au préfet et au parquet. Ensuite, lors des manifestations, nous nous présentons systématiquement au responsable des forces de l'ordre et nous enregistrons cette présentation pour attester sa survenue. Lors des grosses manifestations où sont présents des gendarmes mobiles et des compagnies républicaines de sécurité, nous nous présentons aux deux responsables afin que tout le monde soit bien informé.

Telle est notre pratique, mais cela ne nous a pas empêchés de subir des violences. Le 1er mai 2021, un observateur en train de filmer s'est fait violemment pousser par un membre de la brigade de répression de l'action violente motorisée. En ce qui me concerne, j'étais présente lors de la première manifestation, derrière l'Assemblée nationale, contre la proposition de loi relative à la sécurité globale. Nous étions à deux ou trois mètres des compagnies républicaines de sécurité quand elles ont foncé sur nous. J'étais parmi les derniers dans la file que nous avions adoptée et j'ai donc eu la chance de ne pas être frappée, ce qui n'a pas été le cas des deux premières personnes. Nous n'avons pas pu identifier les personnels en cause car ils ne portaient pas leur matricule d'identification en intervention et qu'il faisait sombre. Cette action est intervenue alors que nous étions séparés des manifestants. En visionnant les images sur les réseaux sociaux, nous nous sommes rendu compte que quelqu'un, qui semblait être un policier car il avait un bandeau dans la poche de son pantalon, avait poussé un manifestant, déclenchant la charge. Le policier en question s'est ensuite placé du côté des compagnies républicaines de sécurité et il a sorti sa matraque pour frapper.

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