Intervention de Hubert Wulfranc

Lors de la réforme de 2018, vous espériez que les échanges avec Bruxelles avaient permis de progresser. La constitution d'une SA faisait d'ailleurs écho à l'accord de 2005 avec la Commission européenne, dans lequel cette solution était explicitement citée. Pourtant, n'avez-vous pas le sentiment que le passage de l'EPIC à la SA a été réalisé en se fondant sur un profond malentendu ou, à tout le moins, sur un silence trompeur ? Aucun commentaire n'a été fait de part et d'autre. Comme vous l'avez rappelé, la Commission européenne n'a pas donné son avis sur le projet à l'époque. Dans ses commentaires de 2023, elle semble toutefois estimer que celui-ci a donné naissance à une société qui n'était pas viable.

M. Djebbari nous a indiqué avoir fait valoir, sous l'autorité d'Édouard Philippe puis de Jean Castex, que le plan de discontinuité, qui avait déjà été évoqué par la Commission européenne, n'était pas une voie que la France entendait suivre. Pouvez-vous nous confirmer qu'entre 2019 et 2022, l'exécutif ne vous a jamais confié cette commande politique, ni sous l'autorité des deux Premiers ministres que j'ai cités, ni sous celle des deux ministres des transports, en l'occurrence Mme Borne et M. Djebbari ?