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Intervention de Paul Midy
Séance en hémicycle du jeudi 5 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 4 ac
Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale :Elle existe déjà concrètement, sous la forme de l'application France Identité, actuellement expérimentée par 30 000 Français. Ce chiffre est d'ailleurs appelé à augmenter à compter du 15 octobre, date à laquelle les habitants de trois départements pourront dématérialiser leur permis de conduire ou déposer une procuration dans l'application.
Soyons très clairs : l'article 4 AC porte bien sur une identité régalienne, publique et étatique, à savoir France Identité. Je la distingue très nettement des solutions de vérification d'âge évoquées aux articles 1er et 2, qui peuvent effectivement être confiées à des sociétés privées, parfois des start-up, lesquelles rencontrent plus ou moins de succès.
