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Intervention de Vincent Thiébaut

Séance en hémicycle du jeudi 5 octobre 2023 à 21h30
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 4 ac

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Thiébaut :

par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), et par toute une série d'autorités chargées de veiller au respect du droit constitutionnel.

Voir dans le contexte

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