Intervention de Jean-Noël Barrot

Il était pertinent et utile que le rapporteur général puisse, à travers l'amendement qui a conduit à l'adoption de cet article en commission spéciale, fixer un objectif ambitieux pour le déploiement de l'identité numérique en France. Il faut donc conserver ce principe dans le texte. Pour ma part, je pense que le premier usage de cette identité numérique doit être de faciliter l'accès au droit et l'accès aux services publics. Je donnerai donc un avis favorable à l'amendement.

En revanche, je demande le retrait du sous-amendement de M. Latombe qui restreint l'utilisation de l'identité numérique à la seule amélioration les relations entre les usagers et les services publics, ce qui me semble un peu excessif car, comme je n'ai indiqué, elle peut aussi faciliter l'accès au droit, par exemple.

Le sous-amendement de M. Balanant préserve l'objectif de rendre accessible une identité numérique à 100 % des Français. C'est loin d'être le cas actuellement puisqu'il faut posséder la nouvelle carte d'identité pour avoir accès à une identité numérique régalienne. Le simple fait de maintenir cet objectif de 100 % à l'horizon 2027 entraînera de la part de l'État une réponse vigoureuse pour satisfaire toutes celles et ceux qui souhaitent pouvoir bénéficier de la nouvelle CNI et de l'identité numérique.

Cela étant, je note que des inquiétudes se sont exprimées, de part et d'autre de l'hémicycle, sur l'intention que pourrait avoir la majorité ou le Gouvernement de rendre obligatoire l'adoption ou l'acquisition d'une pièce d'identité. Sachant, de plus, que certains responsables de groupes politiques à l'Assemblée nationale ont indiqué que leur position sur le texte serait en partie déterminée par le sort réservé aux amendements déposés sur cet article, je m'en remets à la sagesse de votre assemblée concernant le sous-amendement n° 1112 de M. Balanant.