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Intervention de Paul Midy
Séance en hémicycle du jeudi 5 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 4 aa
Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale :Madame Chikirou, je ne veux pas vous braquer ! Vous avez raison et j'ai d'ailleurs parlé d'une « forme » de permis. L'attestation Pix, qui doit obligatoirement être obtenue avant l'âge de la majorité numérique, n'est un prérequis que dans le cas de l'inscription sur les réseaux sociaux sans l'accord des parents, qui n'est possible, depuis la loi du 7 juillet 2023 – issue d'une proposition de loi de notre collègue Laurent Marcangeli, que je salue – qu'à partir de la majorité numérique.
