Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du jeudi 5 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Après l'article 2 bis
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique :
Ce choix peut être défendu, mais ce n'est pas celui que consacrent le droit national ni le droit européen, qui n'imposent aucunement aux plateformes de scanner l'ensemble des contenus hébergés…
