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Intervention de Louise Morel
Séance en hémicycle du jeudi 5 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Après l'article 2 bis
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale pour les titres Ier et II :Monsieur le député, je connais votre implication en matière de protection des mineurs, et je vous remercie pour votre proposition et tout votre travail sur ce texte. Malheureusement, le dispositif prévu par votre amendement serait difficile à appliquer.
Tout d'abord, l'article 227-24 du code pénal prévoit déjà que « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser […] un message à caractère pornographique […] est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. »
Ensuite, votre amendement reviendrait à organiser une forme de surveillance généralisée des contenus des services.
Enfin, si un lien est posté vers un service qui propose un contenu pornographique, l'utilisateur sera confronté à une page de contrôle de l'âge, conformément au référentiel adopté à l'article 1er . Demande de retrait, sinon avis défavorable.
