Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Louise Morel
Séance en hémicycle du jeudi 5 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Après l'article 2
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale pour les titres Ier et II :Vous avez raison, monsieur le député : la mention du référentiel ne figure pas dans l'article 227-24 du code pénal. Cependant, tel qu'il est rédigé actuellement, l'article en question, outre qu'il inclut une obligation de résultat, apporte un complément d'information sur la constitution de l'infraction ; or celle-ci disparaîtrait s'il était réécrit. Mentionner une deuxième fois le dispositif prévu au premier paragraphe de l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) serait en outre redondant : cela ne me semble pas nécessaire. Avis défavorable.
