Intervention de Louise Morel
Séance en hémicycle du jeudi 5 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 2
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale pour les titres Ier et II :Madame la députée, vous serez heureuse d'entendre, je l'espère, que votre amendement est satisfait. L'obligation de signaler au procureur de la République toute infraction au code pénal s'applique à l'Arcom qui, en tant qu'autorité publique indépendante, applique l'article 40 du code de procédure pénale. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
