Intervention de Caroline Fiat
Séance en hémicycle du jeudi 5 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 2
Caroline Fiat, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 92
Nombre de suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 19
Contre 52
