Intervention de Andy Kerbrat

Séance en hémicycle du jeudi 5 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndy Kerbrat :

L'article 1er crée le référentiel ; mais une fois qu'il est créé, c'est à l'article 2 qu'il faut organiser la consultation !

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