Intervention de Andy Kerbrat

C'est un peu ironique, quand on pense que vous nous avez fait voter, à l'article 1er , l'établissement d'un référentiel qui n'existe pas, qui est en cours d'élaboration depuis trois ans, qui a fait l'objet d'un brouillon et qui aurait pu, d'après vos dires, nous être présenté au moment de l'examen en commission, mais qui ne l'a pas été…