Intervention de Sophia Chikirou

Depuis la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la possibilité de recourir à une consultation publique sur internet préalablement à l'adoption d'un texte normatif.

Je veux ici revenir au référentiel. Monsieur le ministre, vous vous étiez engagé en commission à nous présenter ce référentiel, ce que vous n'avez pas fait. La semaine dernière, l'Arcom ne nous l'a pas fourni non plus, mais elle a promis de nous le transmettre au mois de novembre, et de lancer une consultation publique sur internet. Mais tout cela, ce n'est pour le moment que des promesses en l'air – faites, certes, en commission spéciale ; mais rien ne nous garantit que l'Arcom reviendra vers nous au mois de novembre avec un référentiel ni qu'elle recourra à une consultation publique.

Je vous propose donc un sous-amendement d'appel, mais qui, si vous l'adoptez, permettra d'inscrire une fois seulement l'expression « consultation publique » dans ce texte de loi, et de contraindre l'Arcom et le Gouvernement à l'organiser.

On est en train de légiférer en mettant de côté les députés, privés d'un droit de regard sur l'essentiel même du projet : l'Arcom seule prendra les décisions et fixera les critères. Certes, il s'agit d'une autorité indépendante – même si cela reste relatif –, mais le législateur reste à l'écart ; et je crains que le public directement concerné par ces sujets le soit aussi.

Nous sommes partisans d'une VIe République dans laquelle le peuple est invité à participer régulièrement aux décisions prises.