Intervention de Louise Morel
Séance en hémicycle du jeudi 5 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 2
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale pour les titres Ier et II :Cet amendement de coordination avec les amendements de M. Saulignac adoptés en commission précise à l'alinéa 21 qu'en matière de sanctions, le plus élevé des deux montants est retenu.
