Intervention de Stéphane Delautrette

Dans la continuité de ce que nous avons défendu à l'article 1er , nous pensons que la mise en place d'un référentiel par les plateformes ne doit pas leur servir de prétexte pour se dédouaner de leur responsabilité et de leurs obligations. Ainsi, la violation de l'article 227-24 du code pénal par les plateformes doit rester le fondement d'une procédure de blocage. Cet amendement reprend ainsi les modalités de l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui doit être abrogé par ce texte et remplacé par une procédure administrative. De cette manière, la procédure de blocage des plateformes pourrait être engagée par l'Arcom, indépendamment de la mise en demeure de respecter le référentiel.