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Intervention de Louise Morel
Séance en hémicycle du jeudi 5 octobre 2023 à 15h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 2
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale pour les titres Ier et II :Je ne comprends pas vraiment votre crainte. Il est ici question d'une notification, qui fait partie de la procédure. Le devoir d'information des personnes concernées de la part de l'autorité administrative qui prononce les mises en demeure et les notifications ne saurait être supprimé sans fragiliser l'ensemble du dispositif. Avis défavorable.
