Intervention de Francesca Pasquini

Nous l'avons expliqué à plusieurs reprises : la rédaction de l'article 2, comme le dispositif prévu dans le titre Ier dans sa globalité, est assez critiquable aux yeux des Écologistes. L'article 2 prévoit les sanctions que peut infliger l'Arcom aux sites comportant du contenu pornographique qui ne vérifieraient pas l'âge de leurs utilisateurs. Actuellement, toute action à leur encontre est extrêmement difficile : les sites, comme Xhamster ou Pornhub, qui sont visés par une demande de blocage de l'Arcom sur la base de la loi de 2020 usent de multiples procédés juridiques pour empêcher la procédure d'aboutir. Or l'obligation de leur envoyer une copie des notifications adressées aux fournisseurs et aux annuaires, prévue à l'alinéa 12 de l'article, pourrait leur offrir un nouveau moyen de ne pas se conformer à la loi. Afin d'alléger les contraintes de procédure qui pèsent sur l'Arcom et de prévenir tout risque de contentieux, nous proposons donc de supprimer l'alinéa 12.