Intervention de Marie Guévenoux

Ce débat révèle la difficulté, dans l'article 2, de trouver une ligne de crête entre un dispositif solide sur le plan juridique – le risque serait qu'il soit jugé anticonstitutionnel – et la volonté de la NUPES d'affirmer le rôle du pouvoir judiciaire face à une justice administrative jugée aveugle et présentée par nos collègues comme un monstre froid, sans possibilité de recours ou de délais, sans proportionnalité ni nuance.

Je comprends votre amendement, monsieur Saulignac, mais l'automatisation de la sanction risquerait de nous faire basculer dans l'arbitraire et exposerait l'article au risque d'inconstitutionnalité. Voilà pourquoi, bien que partageant son intention, je ne le soutiendrai pas.