Intervention de Sophia Chikirou

Je soutiendrai l'amendement de notre collègue Taché. Depuis le début de nos discussions, nous refusons catégoriquement que l'on transfère des pouvoirs judiciaires à l'autorité administrative. Ce qui est en jeu ici, ce n'est pas la régulation, ce sont les droits fondamentaux parmi lesquels figurent le droit d'accès à internet et le droit d'expression dans l'espace numérique. Nous considérons qu'il appartient au juge de se prononcer sur les atteintes à la loi.

Vous nous dites que les procédures de la justice classique prennent trop de temps. Eh bien, accordez-lui les moyens nécessaires pour aller plus vite au lieu de la déposséder de ce primat !

Si cet amendement est adopté, l'Arcom pourrait saisir le juge en référé pour faire fermer un site ne se conformant pas au référentiel et obtenir une décision en vingt-quatre ou quarante-huit heures.