Intervention de Jean-Noël Barrot

Même avis. Nous voudrions tous aller plus vite mais nous ne pouvons prendre le risque de violer le principe constitutionnel du contradictoire, d'autant plus que nous nous apprêtons à transférer un pouvoir de police de l'autorité judiciaire à l'autorité administrative. Le Gouvernement sera donc défavorable à tous les amendements qui tendraient à accélérer la procédure ou à la rendre automatique.