Intervention de Jean-François Coulomme

Cet article est étrange en ce qu'il comporte deux dispositions qui, sans être exclusives l'une de l'autre, emportent des conséquences distinctes. Tout d'abord, vous voulez substituer à l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique l'article 227-24 du code pénal, que vous érigez en norme primordiale. Ensuite, vous prévoyez de viser, non plus les sites qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques, mais ceux qui permettent à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique. Cette modification nous préoccupe en ce qu'elle amènera à placer des hébergeurs comme OVH sous le coup d'une sanction pénale et non plus seulement d'une décision administrative, parce qu'ils permettent d'accéder à des sites pornographiques. Ce sera la double peine pour l'hébergeur ! Nous ne voterons pas l'amendement.