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Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du jeudi 5 octobre 2023 à 9h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 2
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique :
Favorable. L'amendement est très important pour ceux qui tenaient à ce qu'apparaisse clairement l'obligation de résultat, c'est-à-dire la conformité à l'article 227-24 du code pénal. Son adoption permettra ainsi de rattacher le pouvoir de police administrative confié à l'Arcom à la violation de cet article.
