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Intervention de Louise Morel
Séance en hémicycle du jeudi 5 octobre 2023 à 9h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 1er
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale :Il n'est pas opportun d'entrer dans le détail de la détention capitalistique des acteurs concernés, comme vous le proposez, d'autant plus qu'en droit des sociétés, c'est la notion de contrôle effectif qui prime. Avis défavorable à l'amendement et aux sous-amendements.
