Intervention de Aurélien Lopez-Liguori

Vous confiez l'élaboration du référentiel à une autorité administrative. Vous avez refusé de le cadrer, vous avez refusé que la Cnil donne un avis conforme, vous avez refusé qu'un débat soit mis à l'ordre du jour des assemblées. Nous souhaitons que, dans le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du référentiel, l'Arcom fasse, après consultation de la Cnil, des recommandations sur le respect des libertés individuelles.

Il s'agissait d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 285 , semble-t-il déclaré irrecevable – j'ignore pourquoi puisque nous l'avions examiné en commission –, qui visait à prévoir un débat parlementaire lorsque l'Arcom rendrait compte de l'application du référentiel. Vous nous avez ôté tout pouvoir de décision sur ce référentiel ; alors au moins prévoyons qu'il fasse l'objet d'un débat, du moins le jour où il sera appliqué – ce qui n'est pas près d'arriver.