Intervention de Caroline Fiat
Séance en hémicycle du jeudi 5 octobre 2023 à 9h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 1er
Caroline Fiat, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 98
Nombre de suffrages exprimés 97
Majorité absolue 49
Pour l'adoption 48
Contre 49
