Intervention de Paul Midy

Mais nous devons traiter ces questions l'une après l'autre. Nous aborderons ainsi, à l'article 15, celle des Jonum. Nous avons eu, à ce sujet, de longs débats en commission. Le texte du Sénat ne fixait aucun cadre de régulation en la matière ; nous en avons ajouté un en commission – qu'à la demande générale, nous allons renforcer considérablement. Nous pourrons alors discuter du point de savoir s'il est nécessaire de prévoir un référentiel et un contrôle de la majorité légale pour l'accès aux Jonum.

Mais, il faut être très clair sur ce point, chaque autorité administrative régule un secteur particulier ; le périmètre de leur mission est défini dans la loi. Ainsi l'Arcom est-elle chargée de la régulation des médias, l'Autorité des marchés financiers (AMF) de celle des marchés financiers, l'ANJ de celle des jeux, etc. Il n'est donc pas possible, en droit, de confier à l'Arcom la régulation des Jonum.

Nous serons donc de toute façon obligés, comme l'a indiqué le ministre délégué, de remettre le texte d'équerre et de rétablir, notamment en CMP, sa cohérence avec le droit et la Constitution, en supprimant la disposition qui vient d'être adoptée. Il faut être très clair sur ce point. L'intention est bonne, nous y souscrivons – nous en discuterons longuement à l'article 15 –, mais techniquement, la disposition adoptée ne tient pas.

La rapporteure Morel et moi sommes évidemment favorables aux amendements n° 838 et identiques, qui visent à ramener à deux mois le délai de publication du référentiel porno, afin d'accélérer la protection de nos mineurs contre la pornographie. Nous vous demandons donc de les adopter, sachant que nous devrons par ailleurs régler, en CMP, le problème technique d'écriture que j'ai évoqué.