Intervention de Perrine Goulet

Je vous remercie pour vos réponses. Si je tiens néanmoins à insérer ces éléments à l'article 1er et non à l'article 15, c'est parce que la protection des mineurs en ligne fait partie des missions de l'Arcom. Selon moi, cet amendement a donc toute sa place à cet endroit du texte.

Par ailleurs, je remercie Denis Masséglia, rapporteur pour les titres IV et VII du projet de loi, de nous avoir permis d'avancer sur cette question – car la protection des mineurs prévue aux articles 15 et 15 bis n'était initialement pas aussi ambitieuse. Cependant, pour avoir bien étudié ce qui est désormais proposé, j'estime que le dispositif demeure insuffisant. Certes, un amendement visera à s'assurer du respect du RGPD, ce qui est une bonne chose ; mais je souhaite aller plus loin, car je suis convaincue qu'il est nécessaire d'établir une protection des mineurs dès leur entrée sur les sites de jeux faisant l'objet d'échanges monétaires.

À cet égard, j'ai entendu ce que vous avez dit, monsieur le ministre délégué, au sujet des gains, dont l'accès sera conditionné à des vérifications. C'est également une bonne chose, mais sans contrôle préalable de l'âge, des enfants pourront néanmoins accuser des pertes.