Intervention de Perrine Goulet

L'article 1er vise à renforcer les pouvoirs de l'Arcom pour protéger les mineurs en ligne. L'article 15 vise, quant à lui, à encadrer une nouvelle catégorie de jeux, les jeux à objets numériques monétisables (Jonum), qui intègrent des échanges monétaires.

Dans la vie réelle, un enfant n'a pas accès aux jeux d'argent avant sa majorité. Il est donc nécessaire d'étendre ce principe sur internet. Une des missions de l'Arcom consistant à mieux protéger le jeune public dans l'univers numérique, l'amendement prévoit que l'Arcom, en lien avec l'Autorité nationale des jeux (ANJ) et après avis de la Cnil, crée un référentiel afin que les services de communication au public en ligne qui mettent à disposition ces nouveaux Jonum procèdent à une vérification de l'âge des joueurs.

Pour ne pas retarder l'entrée en application du référentiel applicable aux contenus pornographiques, ces dispositions font l'objet d'un paragraphe séparé, le calendrier n'étant pas le même.

En 2020, nous avions adopté pour la pornographie des dispositions similaires à celles que nous prévoyons à l'article 15 pour les Jonum, visant déjà à empêcher les mineurs d'accéder à ces contenus. Trois ans plus tard, nous constatons qu'il faut y revenir en établissant un référentiel – d'où ma proposition de fixer, d'emblée, un référentiel pour les Jonum. Les règles qui s'appliquent dans la vraie vie doivent aussi s'appliquer sur internet, notamment lorsqu'il est question de la protection de l'enfance.