Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du jeudi 5 octobre 2023 à 9h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 1er
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé du numérique :
Avis très favorable. Cet amendement réintègre au sein de l'article 1er la sanction administrative pour non-respect du référentiel publié par l'Arcom. L'article 2, quant à lui, détaille la mesure de police administrative en cas de violation du code pénal.
