Intervention de Louise Morel
Séance en hémicycle du jeudi 5 octobre 2023 à 9h00
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Article 1er
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale :Ce que vous proposez est possible et souhaitable, mais nous préférons ne pas instaurer d'obligations. Le référentiel sera public et ouvert : nous serons tenus informés de ces évolutions chaque année par l'Arcom. Cependant, vous nous demandez d'aller plus loin : cela reviendrait finalement à obliger les entreprises privées qui créent ces logiciels à les laisser ouverts à tous.
