Intervention de Aurélien Lopez-Liguori

Ces deux amendements, ainsi que l'amendement n° 278 , ont pour but de préciser le référentiel de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) qui détermine les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l'âge utilisés pour l'accès aux sites pornographiques. Monsieur le ministre délégué chargé du numérique, vous nous avez assuré hier que ce référentiel existait, mais vous ne pouvez pas nous le transmettre ; surtout, vous ne souhaitez pas l'encadrer. Tel est le sens de ces trois amendements du groupe Rassemblement national, qui respectent les principes définis par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) en matière de protection des données personnelles.

L'amendement n° 276 prévoit que le mode d'authentification n'implique pas de stockage de données à caractère personnel hormis l'âge de l'utilisateur. En effet, nous n'avons aucune précision concernant le sort des données recueillies. Or la priorité de notre groupe est la protection des libertés et le droit à la vie privée, conformément à l'article 9 du code civil – « Chacun a droit au respect de sa vie privée » – et à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme – « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Par l'amendement n° 277 , nous souhaitons nous assurer que la personne éditant le service en ligne ne pourra pas procéder à une vérification de l'âge de l'utilisateur à partir de son historique de navigation. Dans son avis du 3 juin 2021, la Cnil a elle-même considéré ce dispositif excessivement intrusif au regard du simple objectif de contrôle de l'âge.

Quant à l'amendement n° 278 , il vise à exclure l'utilisation de tout procédé biométrique pour identifier l'utilisateur et vérifier son âge. Dans son avis précité, la Cnil a souligné qu'un tel procédé n'était pas souhaitable.

Avec ces trois amendements, nous proposons donc que le référentiel exclue le stockage des données à caractère personnel hormis l'âge, la vérification de l'âge à partir de l'historique de navigation et le recours à la biométrie.