Intervention de Philippe Gosselin

Je crois qu'il est effectivement impossible d'inscrire dans la loi une hiérarchie entre des autorités administratives indépendantes. Néanmoins, ces autorités croisent déjà régulièrement leurs opinions et certains échanges ont même été institutionnalisés.

Un membre de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) siège au collège de la Cnil et il n'y a pas pour autant de tutelle de la Cnil sur la Cada. Il me semble donc que l'argument avancé par la rapporteure et le ministre délégué tombe.

Pourquoi mettre en avant la Cnil ? Il s'agit d'une des plus anciennes autorités administratives indépendantes : vous le savez, elle a été créée en 1978, dans un contexte très particulier. Il y avait alors quatre autorités administratives indépendantes : outre la Cnil, la Commission des opérations de bourse (COB), le Médiateur de la République et la Cada. La Cnil a donc une antériorité. La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est tellement fondamentale qu'on a failli, en 2018, dans un projet avorté de réforme de la Constitution, constitutionnaliser le rôle de la Cnil et la protection des données personnelles. Nous sommes donc parfaitement dans le sujet.

Je crois que ce ne serait pas faire offense à l'Arcom, non pas d'instituer une tutelle de la Cnil sur ses décisions, mais d'élaborer une coconstruction. Le non-dit, à savoir qu'ils doivent s'arranger et trouver un terrain d'entente, serait ainsi institutionnalisé. L'intérêt général serait qu'existe une démarche commune, collective et qui permette d'avancer.

La situation ce soir est intéressante et constitue pratiquement un cas d'école : les députés du groupe LR soutiennent deux amendements identiques défendus par le RN ainsi que par le groupe GDR – NUPES et soutenus par les Insoumis. Si ce point suscite un tel accord, ce n'est pas par hasard.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous invite à aller dans ce sens. Cela ne court-circuite en rien l'autorité de l'Arcom. Au contraire, cela permet d'avoir un ensemble plus cohérent et sécurisé.